English
NederlandsConditions de vente et de livraison DigiNet sa
1. Champ d’application
Toute vente de marchandises par la S.A. DigiNet est soumise aux présentes conditions, à l’exclusion des conditions propres du client, même si elles ont été communiquées ultérieurement. Par sa commande, le client est supposé connaître et accepter les conditions de vente et de livraison de DigiNet.2. Offres
Tous les prix, offres et conditions de la société sont communiqués sans engagement.Les prix s’entendent hors TVA, celle-ci étant à charge du client. Si, à la suite d’une quelconque mesure des pouvoirs publics, des taxes, impôts ou droits d’entrée augmentant le coût des marchandises venaient à être modifiés avant la livraison, la société sera en droit de mettre ces modifications à charge du client, même au cas ou il aurait été convenu d’un prix fixe, et sans que cette mesure ne puisse conduire à l’annulation des commandes par le client.
Les articles fournis par la société étant souvent d’origine étrangère, tout changement du taux de change, pourra entraîner d’office une révision des prix.
3. Prix
Les prix sont valables pour des livraisons franco de port à une adresse sur le territoire belge, étant entendu que seules sont exécutées les commandes de 500 EUR au moins, et que pour des envois de moins de 500 EUR, 15 EUR de frais d’administration, de manutention et de transport sont portés en compte. A partir de 500 EUR hors TVA, les envois se font franco de port. Les frais de reprise des marchandises livrées sont à charge du client, sauf au cas où cette reprise est la conséquence d’une erreur des services de la société.4. Livraison
Sauf convention contraire par écrit, les marchandises sont livrées au rez-de-chaussée, à un endroit aisé d’accès, dans des conditions de travail normales et durant les heures de travail normales.Les envois s’effectuent ex-magasin d’expédition aux risques et périls du client. Le choix du mode de transport revient à la société, sans que sa responsabilité sur ce point ne puisse être invoquée par le client. La société ne prévoira l’assurance du transport qu’à la demande expresse du client, et aux frais de ce dernier.
Les délais de livraison et/ou d’exécution des travaux ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Le non-respect de ces délais n’autorise pas le client à revoir les conditions de paiement, ne lui donne aucun droit de ristourne ou d’indemnité, ni droit de rupture totale ou partielle du contrat ou de la commande. Lorsqu’une partie de la commande est prête, la société se réserve le droit, soit de procéder à la livraison partielle, soit d’attendre jusqu’à ce qu’elle dispose de la commande dans son entièreté. Lors des livraisons partielles en vertu de ce qui précède, ainsi que dans le cas des livraisons partielles convenues de manière contractuelle, chaque livraison est sensée former une convention séparée, contre laquelle le client ne peut plus exercer de recours après acception des marchandises concernées.
Au cas où il s’agirait d’une fabrication spéciale, un écart de 10 % en plus ou en moins sera autorisé à la livraison, en fonction du résultat de la fabrication. Le client est tenu d’accepter cette différence, qui entraînera évidemment une révision proportionnelle du prix à la hausse ou à la baisse.
5. Acceptation - annulation
La livraison est réputée non acceptée, si les marchandises commandées ont été présentées au client pour lui être livrées, mais qu’il s’est avéré que cette livraison n’a pu être effectuée. Ce fait équivaut à une négligence dans le chef du client. La date de cette non-acceptation est considérée comme la date de livraison des marchandises.Tous les frais résultant de cette non-acceptation seront à charge du client, sans préjudice d’autres droits que la société pourrait faire valoir et qui découleraient de la négligence du client.
La non-acceptation persistĂ©e par le client, après mise en demeure, est considĂ©rĂ©e comme annulation du contrat.Â
Pour le reste toute annulation de commande doit se faire par Ă©crit. En compensation des frais fixes et variables ainsi que d’une Ă©ventuelle perte de bĂ©nĂ©fice Ă cause de l’annulation, l’acheteur est redevable d’une indemnitĂ© forfaitaire de 10% (hors TVA) du prix de vente.Â
6. Envois Ă vue
Par envoi à vue, l’on entend la mise à disposition du client de produits, lui permettant de visualiser et de tester les produits qui l’intéressent. Le client est responsable de tous les risques liés à l’usage de ces produits, en ce compris de façon expresse les risques de vol, de détérioration et de destruction.L’envoi à vue facturé au client, si celui-ci omet de faire connaître par écrit, dans les trente jours de la livraison, son intention de ne pas conserver l’envoi à vue, et de renvoyer celui-ci en bon état, franco de port et dans son emballage d’origine.
7. Retours
Les envois de retour autorisés par la société doivent être renvoyés par le client le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 8 jours, franco de port, dans leur emballage d’origine et en bon état et munis du bon de retour, après quoi le client sera crédité.8. Paiement
La société DigiNet est en droit d’exiger à tout moment des garanties du client quant à l’exécution correcte et ponctuelle de ses obligations de paiement.L’échéance de toute facture de la société est de trente jours après la date de facturation.
En cas de non-paiement dans ce délai, le client sera redevable, sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% par an sur le principal ou sur le solde.En cas de non-paiement dans les trente jours suivant la date d’échéance, le principal ou le solde sera, de plein droit et également sans mise en demeure, majoré de 10% avec un minimum de 25 EUR, la société se réservant le droit d’une indemnisation supérieure pour tout dommage réel plus élevé.
Sans préjudice des dispositions de n° 10, toute facture contestée doit être protestée endéans les huit jours après réception.
9. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété intangible de la société jusqu’au paiement intégral, intérêts et frais éventuels compris. L’acception d’une traite ou de tout autre effet de commerce n’équivaut pas au paiement et ne saurait être considérée comme une dérogation aux présentes conditions de vente. Entre le moment de la livraison et celui de la transmission de propriété, les marchandises sont considérées comme étant à charge et aux risques du client.En cas de non-paiement de sommes devenues exigibles, de demande de délai de paiement, de décision de liquidation à la suite du décès du client, ainsi qu’en cas de dissolution ou de cessation d’activité de la société acheteuse, la société DigiNet sera en droit d’annuler la commande ou la partie de celle-ci qui serait encore à livrer, et, dans l’hypothèse où des factures se rapportant à cette commande seraient encore impayées, d’en exiger la restitution en pleine propriété, sans préjudice de ses droits à indemnisation pour dommage ou perte éventuels. Dans tous les cas précités, les créances sur le client deviendront exigibles d’office et immédiatement, ceci pour autant qu’elles ne le soient pas déjà .
Dans tous les cas énoncés au paragraphe précédent, la société se réserve, en outre, le droit de déclarer dissoutes, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, toute convention conclue avec le client, sans préjudice d’autres droits revenant à la société.
Aussi longtemps que le prix des marchandises n’a pas été entièrement acquitté, il est, par ailleurs, interdit au client de vendre ces marchandises, de les louer, de les mettre en gage, ou d’en disposer de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de DigiNet.
10. RĂ©clamations
L’acheteur est tenu d’accepter immédiatement la livraison des marchandises et d’en contrôler la conformité. Les réclamations éventuelles pour livraison non conforme se feront exclusivement par courrier adressé à la S.A. DigiNet endéans les huit jours suivant la livraison. Toute communication de vices cachés doit être adressée par écrit à la S.A. DigiNet endéans les huit jours suivant leur découverte. Le montant de la compensation éventuelle n’excédera jamais le prix.Toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison et avant l’utilisation des marchandises, sous peine d’être considérée comme irrecevable. Le client ne pourra exciper d’une quelconque contestation au sujet des marchandises livrées pour justifier la non-exécution du paiement, pas plus qu’une réclamation concernant une livraison particulière ne saurait avoir d’effet quant à l’acquittement ou le paiement d’autres livraisons déjà faites ou encore à effectuer.
Des écarts limités, usuels dans le commerce ou techniquement impossible à éviter, en matière notamment de qualité, de coloris ou d’achèvement, ne peuvent faire l’objet de réclamations.
11. Responsabilité
La responsabilité de la société en cas de décès, de dommage physique et/ou de dégâts matériels aux installations et propriétés du client ne pourra être admise que si le dommage a été causé par le fait des activités de la société et qu’il résulte d’une faute grave ou intentionnelle de personnes employées par DigiNet lors de l’exécution de ces activités. La responsabilité de la société, du chef de dommages cités dans le présent paragraphe, se limite expressément à 125.000 EUR au maximum par événement ou série d’événements liés entre eux.La société DigiNet entend se dégager de toute responsabilité en ce qui concerne tout autre préjudice, direct ou indirect, même si en ce compris la disparition d’informations dont il est précisé aux termes des présentes conditions, que DigiNet n’accepte pas la responsabilité.
12. Force majeure
Une carence dans l’exécution d’une obligation de DigiNet sera considérée dans le chef de DigiNet comme un cas de force majeure si elle résulte notamment d’une omission ou carence dans le chef ou auprès de ses fournisseurs, sous-traitants et/ou transporteurs, d’une grève ou d’un lock-out.13. Garantie
Au cas où des marchandises livrées par DigiNet devaient présenter un défaut, elles seront, au choix de ladite société, soit réparées, soit remplacées, soit reprises contre remboursement du prix, selon les conditions de garantie en vigueur ou en usage dans ladite société en ce qui concerne l’article en question. Ceci à l’exclusion de toute autre indemnité. Sauf convention contraire, la garantie est limité à trois mois. Comme condition de l’application des obligations de garantie, le client est tenue de renvoyer franco de port les marchandises à l’adresse indiquée par DigiNet.14. Propriété industrielle et intellectuelle
Au cas où une marchandise livrée par DigiNet devait porter atteinte à un droit concernant les brevets, les modèles déposés ou autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers, DigiNet se réserve le choix, après concertation avec le client, soit de remplacer la marchandise en question par une marchandise ne portant pas atteinte audits droits, soit d’obtenir un droit de licence, soit encore de reprendre la marchandise contre remboursement du prix payé, diminué d’un montant justifié par l’usure et/ou la vétusté. Le client perd toutefois le droit aux mesures susmentionnées, s’il omet d’informer la société DigiNet entièrement et sans délai, des prétentions de tiers en la matière.15. Juridiction
Tous les conclus par la société est relèvent exclusivement du droit belge.16. Litiges
Tout litige éventuel sera de la compétence du tribunal de Tongeren. La S.A. DigiNet se réserve également le droit de porter un éventuel litige devant les tribunaux du domicile de l’acheteur.Conditions de vente et de livraison DigiNet sa
1. Champ d’application
Toute vente de marchandises par la S.A. DigiNet est soumise aux présentes conditions, à l’exclusion des conditions propres du client, même si elles ont été communiquées ultérieurement. Par sa commande, le client est supposé connaître et accepter les conditions de vente et de livraison de DigiNet.2. Offres
Tous les prix, offres et conditions de la société sont communiqués sans engagement.Les prix s’entendent hors TVA, celle-ci étant à charge du client. Si, à la suite d’une quelconque mesure des pouvoirs publics, des taxes, impôts ou droits d’entrée augmentant le coût des marchandises venaient à être modifiés avant la livraison, la société sera en droit de mettre ces modifications à charge du client, même au cas ou il aurait été convenu d’un prix fixe, et sans que cette mesure ne puisse conduire à l’annulation des commandes par le client.
Les articles fournis par la société étant souvent d’origine étrangère, tout changement du taux de change, pourra entraîner d’office une révision des prix.
3. Prix
Les prix sont valables pour des livraisons franco de port à une adresse sur le territoire belge, étant entendu que seules sont exécutées les commandes de 500 EUR au moins, et que pour des envois de moins de 500 EUR, 15 EUR de frais d’administration, de manutention et de transport sont portés en compte. A partir de 500 EUR hors TVA, les envois se font franco de port. Les frais de reprise des marchandises livrées sont à charge du client, sauf au cas où cette reprise est la conséquence d’une erreur des services de la société.4. Livraison
Sauf convention contraire par écrit, les marchandises sont livrées au rez-de-chaussée, à un endroit aisé d’accès, dans des conditions de travail normales et durant les heures de travail normales.Les envois s’effectuent ex-magasin d’expédition aux risques et périls du client. Le choix du mode de transport revient à la société, sans que sa responsabilité sur ce point ne puisse être invoquée par le client. La société ne prévoira l’assurance du transport qu’à la demande expresse du client, et aux frais de ce dernier.
Les délais de livraison et/ou d’exécution des travaux ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Le non-respect de ces délais n’autorise pas le client à revoir les conditions de paiement, ne lui donne aucun droit de ristourne ou d’indemnité, ni droit de rupture totale ou partielle du contrat ou de la commande. Lorsqu’une partie de la commande est prête, la société se réserve le droit, soit de procéder à la livraison partielle, soit d’attendre jusqu’à ce qu’elle dispose de la commande dans son entièreté. Lors des livraisons partielles en vertu de ce qui précède, ainsi que dans le cas des livraisons partielles convenues de manière contractuelle, chaque livraison est sensée former une convention séparée, contre laquelle le client ne peut plus exercer de recours après acception des marchandises concernées.
Au cas où il s’agirait d’une fabrication spéciale, un écart de 10 % en plus ou en moins sera autorisé à la livraison, en fonction du résultat de la fabrication. Le client est tenu d’accepter cette différence, qui entraînera évidemment une révision proportionnelle du prix à la hausse ou à la baisse.
5. Acceptation - annulation
La livraison est réputée non acceptée, si les marchandises commandées ont été présentées au client pour lui être livrées, mais qu’il s’est avéré que cette livraison n’a pu être effectuée. Ce fait équivaut à une négligence dans le chef du client. La date de cette non-acceptation est considérée comme la date de livraison des marchandises.Tous les frais résultant de cette non-acceptation seront à charge du client, sans préjudice d’autres droits que la société pourrait faire valoir et qui découleraient de la négligence du client.
La non-acceptation persistĂ©e par le client, après mise en demeure, est considĂ©rĂ©e comme annulation du contrat.Â
Pour le reste toute annulation de commande doit se faire par Ă©crit. En compensation des frais fixes et variables ainsi que d’une Ă©ventuelle perte de bĂ©nĂ©fice Ă cause de l’annulation, l’acheteur est redevable d’une indemnitĂ© forfaitaire de 10% (hors TVA) du prix de vente.Â
6. Envois Ă vue
Par envoi à vue, l’on entend la mise à disposition du client de produits, lui permettant de visualiser et de tester les produits qui l’intéressent. Le client est responsable de tous les risques liés à l’usage de ces produits, en ce compris de façon expresse les risques de vol, de détérioration et de destruction.L’envoi à vue facturé au client, si celui-ci omet de faire connaître par écrit, dans les trente jours de la livraison, son intention de ne pas conserver l’envoi à vue, et de renvoyer celui-ci en bon état, franco de port et dans son emballage d’origine.
7. Retours
Les envois de retour autorisés par la société doivent être renvoyés par le client le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 8 jours, franco de port, dans leur emballage d’origine et en bon état et munis du bon de retour, après quoi le client sera crédité.8. Paiement
La société DigiNet est en droit d’exiger à tout moment des garanties du client quant à l’exécution correcte et ponctuelle de ses obligations de paiement.L’échéance de toute facture de la société est de trente jours après la date de facturation.
En cas de non-paiement dans ce délai, le client sera redevable, sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% par an sur le principal ou sur le solde.En cas de non-paiement dans les trente jours suivant la date d’échéance, le principal ou le solde sera, de plein droit et également sans mise en demeure, majoré de 10% avec un minimum de 25 EUR, la société se réservant le droit d’une indemnisation supérieure pour tout dommage réel plus élevé.
Sans préjudice des dispositions de n° 10, toute facture contestée doit être protestée endéans les huit jours après réception.
9. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété intangible de la société jusqu’au paiement intégral, intérêts et frais éventuels compris. L’acception d’une traite ou de tout autre effet de commerce n’équivaut pas au paiement et ne saurait être considérée comme une dérogation aux présentes conditions de vente. Entre le moment de la livraison et celui de la transmission de propriété, les marchandises sont considérées comme étant à charge et aux risques du client.En cas de non-paiement de sommes devenues exigibles, de demande de délai de paiement, de décision de liquidation à la suite du décès du client, ainsi qu’en cas de dissolution ou de cessation d’activité de la société acheteuse, la société DigiNet sera en droit d’annuler la commande ou la partie de celle-ci qui serait encore à livrer, et, dans l’hypothèse où des factures se rapportant à cette commande seraient encore impayées, d’en exiger la restitution en pleine propriété, sans préjudice de ses droits à indemnisation pour dommage ou perte éventuels. Dans tous les cas précités, les créances sur le client deviendront exigibles d’office et immédiatement, ceci pour autant qu’elles ne le soient pas déjà .
Dans tous les cas énoncés au paragraphe précédent, la société se réserve, en outre, le droit de déclarer dissoutes, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, toute convention conclue avec le client, sans préjudice d’autres droits revenant à la société.
Aussi longtemps que le prix des marchandises n’a pas été entièrement acquitté, il est, par ailleurs, interdit au client de vendre ces marchandises, de les louer, de les mettre en gage, ou d’en disposer de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation écrite et expresse de DigiNet.
10. RĂ©clamations
L’acheteur est tenu d’accepter immédiatement la livraison des marchandises et d’en contrôler la conformité. Les réclamations éventuelles pour livraison non conforme se feront exclusivement par courrier adressé à la S.A. DigiNet endéans les huit jours suivant la livraison. Toute communication de vices cachés doit être adressée par écrit à la S.A. DigiNet endéans les huit jours suivant leur découverte. Le montant de la compensation éventuelle n’excédera jamais le prix.Toute réclamation doit être signalée par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison et avant l’utilisation des marchandises, sous peine d’être considérée comme irrecevable. Le client ne pourra exciper d’une quelconque contestation au sujet des marchandises livrées pour justifier la non-exécution du paiement, pas plus qu’une réclamation concernant une livraison particulière ne saurait avoir d’effet quant à l’acquittement ou le paiement d’autres livraisons déjà faites ou encore à effectuer.
Des écarts limités, usuels dans le commerce ou techniquement impossible à éviter, en matière notamment de qualité, de coloris ou d’achèvement, ne peuvent faire l’objet de réclamations.
11. Responsabilité
La responsabilité de la société en cas de décès, de dommage physique et/ou de dégâts matériels aux installations et propriétés du client ne pourra être admise que si le dommage a été causé par le fait des activités de la société et qu’il résulte d’une faute grave ou intentionnelle de personnes employées par DigiNet lors de l’exécution de ces activités. La responsabilité de la société, du chef de dommages cités dans le présent paragraphe, se limite expressément à 125.000 EUR au maximum par événement ou série d’événements liés entre eux.La société DigiNet entend se dégager de toute responsabilité en ce qui concerne tout autre préjudice, direct ou indirect, même si en ce compris la disparition d’informations dont il est précisé aux termes des présentes conditions, que DigiNet n’accepte pas la responsabilité.